Mentions légales · MDA Consulting

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560,00 €
Siège social · 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole · 424 761 419
Représentée par Monsieur Michel PAULIN, Président
Téléphone · 1007 (depuis la France)
Site · www.ovh.com

4. Activité d'organisme de formation

MDA CONSULTING est enregistré(e) comme organisme de formation auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d'Île-de-France, conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail.

L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État (article L. 6352-12 du Code du travail). Les activités de formation sont soumises au contrôle du service régional de contrôle (SRC) de la DREETS.

5. Conditions d'utilisation du Site

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes mentions légales. MDA CONSULTING se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site ainsi que les présentes mentions, qui seront opposables dès leur mise en ligne. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la dernière version disponible.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, panne, opération de maintenance ou autre événement échappant à la maîtrise de MDA CONSULTING. Tout accès frauduleux ou détournement de moyens technologiques pour accéder à des espaces non publics du Site fera l'objet de poursuites pénales (article 323-1 du Code pénal · jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

6. Responsabilité

MDA CONSULTING met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles, vérifiés et à jour. Néanmoins, MDA CONSULTING ne saurait être tenu(e) responsable ·

• D'une absence temporaire de disponibilité du Site (maintenance, attaque, défaillance de l'hébergeur).
• De la présence éventuelle de virus, vers, chevaux de Troie ou autres infections logiques sur le Site ou son contenu, sans pour autant que MDA CONSULTING ait pu être identifié(e) comme la source de ladite infection.
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
• Des contenus tiers (sites externes accessibles via des liens hypertextes).
• Des erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes que pourrait contenir le Site, malgré le soin apporté à sa rédaction.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter. L'utilisateur reconnaît également utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Pour toute prestation de service (formation, conseil), les conditions commerciales sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables.

7. Propriété intellectuelle

MDA CONSULTING est titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site pris dans sa globalité, ainsi que de chacun des éléments qui le composent pris indépendamment (charte graphique, arborescence, interfaces de navigation, bases de données, programmes informatiques, contenus rédactionnels, illustrations, photographies, vidéos, sons, schémas, logos, marques, dénominations).

7.1 Contenu éditorial

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de l'un des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MDA CONSULTING, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

7.2 Bases de données

Les bases de données figurant sur le Site (catalogue de formations, missions de conseil, fiches experts, articles) sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données est sanctionnée.

7.3 Marques et logos

Les marques « Groupe MDA », « MDA Performance », « MDA Consulting », ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (déposées ou en cours de dépôt) appartenant à MDA CONSULTING ou aux sociétés du groupe. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, sans autorisation expresse engage la responsabilité de leur auteur au titre des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Photographies et illustrations

Certaines photographies illustrant le Site proviennent des banques d'images Pexels et Unsplash sous leurs licences respectives (Pexels License, Unsplash License). Lorsque le crédit est requis, il figure à proximité du visuel ou en pied de page. Les photographies des fondateurs et experts sont la propriété exclusive de MDA CONSULTING ou des personnes représentées qui ont consenti à leur publication.

8. Liens hypertextes

8.1 Liens entrants vers le Site

Les utilisateurs et visiteurs ne peuvent établir de lien profond (deep linking) en direction de ce Site sans l'autorisation préalable et écrite de MDA CONSULTING. Cette autorisation peut être demandée à l'adresse benjaminberrous@mda-consulting.fr. Les liens vers la page d'accueil sont autorisés, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de MDA CONSULTING ni à celle du Groupe MDA.

8.2 Liens sortants depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. MDA CONSULTING n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la législation en vigueur. L'utilisateur navigue sur ces sites tiers sous sa seule responsabilité.

9. Données personnelles · RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), MDA CONSULTING met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité d'organisme de formation et de prestataire de services. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

L'utilisateur dispose des droits suivants ·

• Droit d'accès aux données (art. 15 RGPD).
• Droit de rectification (art. 16 RGPD).
• Droit à l'effacement et à l'oubli (art. 17 RGPD).
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD).
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD).
• Droit d'opposition · voir la page dédiée droit d'opposition (art. 21 RGPD).
• Droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7 § 3 RGPD).
• Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 LIL).

Pour exercer ses droits, l'utilisateur adresse sa demande par courrier accompagné de la photocopie d'un titre d'identité comportant sa signature ·

MDA CONSULTING conserve les données des utilisateurs non-clients à des fins de prospection commerciale pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact (recommandation CNIL). Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de conservation (10 ans pour les pièces comptables et conventions de formation · cf. article L. 6353-1 du Code du travail).

Délai de réponse · 1 mois à compter de la réception de la demande complète, prolongeable de 2 mois en cas de complexité (art. 12 § 3 RGPD).

En cas de désaccord, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL · 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies dans le respect de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020). Le détail des cookies déposés, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités de paramétrage sont consultables sur la politique cookies dédiée.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à la fourniture de services entre MDA CONSULTING et un client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, après une tentative de résolution amiable préalable, à un médiateur de la consommation.

Pour les litiges portant sur des activités de formation professionnelle continue (au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail), le client professionnel peut également saisir, en cas de désaccord persistant avec MDA CONSULTING, le médiateur compétent désigné par l'organisme de formation ou par la branche professionnelle concernée.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse · https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Accessibilité

MDA CONSULTING s'efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Pour signaler une difficulté d'accès à un contenu, contactez notre référent handicap, Benjamin Berrous, à l'adresse benjamin.berrous@mda-performance.fr. Réponse sous 5 jours ouvrés et adaptation des modalités sous 4 semaines.

13. Sécurité technique

Le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données personnelles (article 32 RGPD) · communication chiffrée HTTPS / TLS, mots de passe hachés en Argon2id, sessions cookies sécurisées (SameSite=Strict, HttpOnly, Secure), protection CSRF, rate-limiting anti brute-force, hachage SHA-256 des adresses IP dans les logs, sauvegardes régulières chez l'hébergeur.

En cas de violation de données personnelles présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, MDA CONSULTING s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à informer individuellement les personnes concernées (art. 34 RGPD).

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de différend persistant entre les parties après une tentative de résolution amiable et, le cas échéant, après recours à la médiation, et à défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. La langue de référence est la langue française.

Pour les litiges avec un client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de MDA CONSULTING, sauf disposition contraire d'ordre public. Pour les litiges avec un client consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du consommateur (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

15. Crédits

• Conception et développement · équipe interne Groupe MDA, technologies open-source (PHP 8.2, MariaDB, HTML5).
• Typographies · Bricolage Grotesque et Manrope, sous licence SIL Open Font License (auto-hébergées, pas de chargement depuis Google Fonts).
• Photographies d'illustration · Pexels (Pexels License) et Unsplash (Unsplash License). Les crédits photographe sont indiqués près des visuels concernés ou dans les métadonnées des fiches.
• Icônes · Feather Icons (MIT License) et icônes propriétaires.

Document mis à jour le 5 juin 2026. Version 1.0.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez benjaminberrous@mda-consulting.fr.