Droit d'opposition au traitement de vos données

1. Définition et fondement juridique

Le droit d'opposition permet à toute personne physique de demander à un responsable de traitement de cesser le traitement de ses données personnelles, sous réserve de respect des conditions prévues par l'article 21 du RGPD.

Ce droit est étroitement lié au droit à l'autodétermination informationnelle reconnu à l'article 1er de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il s'inscrit également dans le cadre constitutionnel de la protection de la vie privée (Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).

2. Deux régimes distincts d'opposition

2.1 Opposition à la prospection commerciale · droit absolu

Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale, y compris par profilage lié à cette prospection, vous disposez du droit de vous y opposer à tout moment et sans avoir à justifier d'aucun motif (article 21 § 2 et § 3 RGPD).

Conséquence · dès réception de votre opposition, nous cessons immédiatement de traiter vos données à des fins de prospection commerciale. Cela inclut ·

• Les emails marketing et newsletters.
• Les SMS de prospection (en pratique, nous n'en envoyons pas).
• Les appels téléphoniques de prospection (encadrés par la loi du 24 juillet 2020 sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et le dispositif Bloctel).
• Le profilage des prospects (segmentation, ciblage publicitaire).

2.2 Opposition aux autres traitements · motif légitime requis

Pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime (art. 6, 1, f RGPD) ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (art. 6, 1, e RGPD), vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 21 § 1 RGPD).

Dans ce cas, nous étudierons votre demande au regard de notre intérêt légitime. Si nos motifs légitimes prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, nous pourrons maintenir le traitement. Une décision motivée vous sera communiquée.

3. Cas dans lesquels l'opposition n'est pas recevable

Conformément à l'article 21 § 1 et à la jurisprudence constante de la CNIL, l'opposition ne peut être exercée pour les traitements suivants ·

• Traitements fondés sur le consentement · vous devez utiliser le droit de retrait du consentement (art. 7 § 3 RGPD), pas le droit d'opposition.
• Exécution d'un contrat · les données strictement nécessaires à l'exécution d'un contrat de formation, devis ou convention en cours ne peuvent faire l'objet d'une opposition tant que le contrat est actif (art. 6, 1, b RGPD).
• Obligation légale · données nécessaires pour respecter une obligation légale qui pèse sur le Groupe MDA (facturation, bilans pédagogiques Qualiopi, attestations d'assiduité, déclarations OPCO, archives comptables · art. 6, 1, c RGPD).
• Sauvegarde d'intérêts vitaux · cas rare, par exemple en situation d'urgence (art. 6, 1, d RGPD).
• Constatation, exercice ou défense d'un droit en justice · contentieux en cours ou à venir.

4. Spécificité · obligations de l'organisme de formation

MDA Performance et MDA Consulting sont des organismes de formation déclarés (NDA) et certifiés Qualiopi pour la catégorie « actions de formation ». À ce titre, certaines données sont soumises à des obligations légales de conservation qui peuvent limiter l'exercice du droit d'opposition ·

Pendant ces périodes, les données sont conservées en archivage intermédiaire, accessibles uniquement aux personnes habilitées en cas de contrôle ou de réquisition. Vous restez titulaire de votre droit d'accès et de rectification, et nous traitons votre demande d'opposition partielle (par exemple · cesser toute prospection tout en conservant les pièces légales).

5. Comment exercer votre droit d'opposition

Adressez votre demande par l'un des canaux suivants ·

• Email · contact@groupe-mda.fr avec pour objet « Droit d'opposition RGPD ».
• Courrier postal · à l'adresse du siège social de l'entité concernée (voir bloc « Responsables de traitement » plus bas).
• Formulaire de contact · page contact en cochant le sujet « Données personnelles ».

Pour traiter rapidement votre demande, merci de préciser ·

• Vos nom, prénom et coordonnées (email, téléphone si pertinent).
• L'entité concernée (MDA Performance · MDA Consulting · ou les deux).
• La nature du traitement auquel vous vous opposez (ex. emails marketing, profilage, conservation des données après fin de la formation).
• Le cas échéant, les motifs liés à votre situation particulière (pour les traitements autres que la prospection).

Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité (article 12 § 6 RGPD).

6. Délai de réponse

Conformément à l'article 12 § 3 du RGPD, nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de complexité particulière ou de nombre élevé de demandes. Vous serez alors informé(e) du report et de ses motifs dans le délai initial d'un mois.

Notre réponse sera ·

• Favorable · arrêt du traitement contesté, confirmation écrite de la cessation, mise à jour de nos registres (article 30 RGPD).
• Partiellement favorable · arrêt de certaines opérations, maintien d'autres avec justification (par exemple · cessation de la prospection mais conservation des données contractuelles).
• Défavorable et motivée · si nos motifs légitimes impérieux prévalent ou si une obligation légale s'oppose à l'arrêt. La réponse précise les raisons et les voies de recours.

7. Conséquences de l'exercice du droit

L'exercice du droit d'opposition n'a aucun coût pour vous. Il ne peut entraîner de discrimination dans l'accès à nos services sauf si le traitement contesté était nécessaire à la fourniture du service demandé (par exemple · impossible d'inscrire à une formation sans conserver les données contractuelles).

Après acceptation de votre opposition, vos données sont ·

• Supprimées de nos listes de prospection immédiatement (J+0).
• Marquées « opposition » dans notre CRM pour éviter toute réutilisation future, y compris en cas de récupération de fichiers tiers.
• Conservées uniquement pour les finalités légales (archivage intermédiaire) avec accès restreint.

8. Recours en cas de désaccord

Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si nous n'avons pas répondu dans le délai d'un mois, vous disposez de plusieurs voies de recours ·

8.1 Réclamation auprès de la CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy · TSA 80715 · 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone · 01 53 73 22 22
Formulaire en ligne · www.cnil.fr/fr/plaintes

La CNIL peut être saisie sans frais et sans avocat. Elle dispose de pouvoirs d'enquête, de mise en demeure et de sanction (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros, le plus élevé · art. 83 RGPD).

8.2 Recours juridictionnel

Vous pouvez également saisir le juge judiciaire (article 79 RGPD et article 19 LIL). Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou du siège social du responsable de traitement, à votre choix.

Vous pouvez vous faire représenter par un organisme à but non lucratif autorisé (article 80 RGPD), tel que la Quadrature du Net, la Ligue des droits de l'Homme, NOYB, etc.

9. Démarchage téléphonique · Bloctel

Si vous êtes inscrit(e) sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), aucun professionnel n'est autorisé à vous démarcher commercialement par téléphone, sauf relation contractuelle préexistante. Le Groupe MDA respecte cette liste · si vous estimez avoir été démarché à tort, signalez-le sur bloctel.gouv.fr.

10. Nos engagements de protection

Au-delà des obligations légales, le Groupe MDA s'engage à ·

• Minimiser la collecte de données aux seules informations nécessaires (principe de minimisation · art. 5, 1, c RGPD).
• Sécuriser les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (hachage des mots de passe en Argon2id, HTTPS forcé, sessions cookies sécurisées · art. 32 RGPD).
• Anonymiser les comptes utilisateurs supprimés plutôt que les supprimer physiquement, dans le respect de l'historique légal (art. 5, 1, e RGPD).
• Ne jamais revendre ni partager vos données avec des tiers commerciaux.
• Tenir un registre des activités de traitement conforme à l'article 30 RGPD, à disposition de la CNIL en cas de contrôle.
• Notifier la CNIL et les personnes concernées en cas de violation de données dans les 72 heures (art. 33 et 34 RGPD).

11. Responsables de traitement

Le droit d'opposition s'exerce auprès de l'entité juridique responsable du traitement contesté. Le Groupe MDA est composé de deux entités juridiques distinctes ·

Pour toute demande générale ou si vous n'êtes pas sûr(e) de l'entité concernée, vous pouvez écrire à contact@groupe-mda.fr. Votre demande sera redirigée vers le bon interlocuteur.

Document mis à jour le 5 juin 2026. Version 1.0.